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2 résultats pour « Rodolphe LOCTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171014

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Rodolphe X et a condamné la COMMUNE DE QUIBERON à verser à M.

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802185

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives

Source officielle