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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610507
16 février 2018
Romain Victor, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493476.20250314
14 mars 2025
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHS:2024:488342.20240723
23 juillet 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M, A ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000037847531
21 décembre 2018
Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Département Des Landes. Considérant ce qui suit : 1.