LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret instituant la commission de répartition de l'indemnité roumaine

X..., Auditeur,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS, - les conclusions de M.

Romain demande au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision. 2.

Le pourvoi a été communiqué à l'association théâtre Romain Rolland, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE, département de la Gironde, représentée par son maire

l'a licenciée de son emploi communal d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire ; °2 annule ladite décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

mairie de Saint-Romain-au-Montd'Or et par Mme Danièle C..., MM.

X... à payer à la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat des sociétés civiles immobilières "LE CAMP ROMAIN" et "LE FORUM", - les conclusions de M.

André X..., et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, - les conclusions de M.

Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M.

doit être rejetée ; Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE est rejetée.

A SAINT-ROMAIN COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS 1973 ET LE 3 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

E et autres, et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat du centre hospitalier Romain Blondet. Considérant ce qui suit : 1.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-POPEY, - les conclusions de M. E.

Article 3 : Les conclusions incidentes de la commune de Vaison-la-Romaine sont rejetées.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Vaison-la-Romaine Considérant que, par un arrêté de son maire en date du 28 mars 2006, la commune de Vaison la Romaine

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE VAISON-LA-ROMAINE