du département des Pyrénées-Orientales ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de la société d'exploitation des autocars Rossignol

Rossignol, s'est fondé uniquement sur le rapport établi le 19 mai 1989 par le directeur du centre social, selon lequel l'intéressé, s'il a assuré de manière satisfaisante la mise en place et la gestion

René X... et Mme Z..., épouse X..., demeurant Hameau du Rossignol à Machiel (80150) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 octobre 1986, par lequel le tribunal

activité telle qu'elles aient acquis une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié ; Considérant que si M. de X..., comptable salarié du cabinet d'expertise comptable Rossignol

H B, pour l'EARL du Rossignolet, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup jusqu'au 31 décembre 2023.

enregistrée le 13 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant à La Houssoir, Saint Vincent des Landes, 44, représentée par Me Rossinyol