/ Pour le stationnement des deux roues sur le domaine privé, il sera exigé, pour toute construction nouvelle, la création d'un local pour deux roues (2 m² par 2 roues et une porte d'accès de 2 mètres

La Dhues (93170) Bagnolet ; Alain CALMETTES, 28 rue des Chevreuils (31270) Cugnaux ; Michel CANTELAUBE, Fournié Haut (47300) Villeneuve-sur-Lot ; Gérard CHARLES, 13 route nationale (62130) Roellecourt

Henry X... en bordure de la route nationale 77 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet

septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve a refusé de céder au GFA " Les plaines du Pigeonnier " lesdites parcelles.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Diarra X..., - les conclusions de M.

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la SA JACQUELINE DU ROURE, - les conclusions de M.

Mion, Auditeur, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

siège est ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT IMPASSE DE LA THURROYE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Nécha X..., - les conclusions de M.

demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route

demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement de la route

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... à Villeneuve

du 3 décembre 2001 s'opposant à l'installation d'une armoire technique au 866 route nationale 7, Marina Export à Villeneuve-Loubet ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au