les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement la commune de Rouffach et M.

Article 2 : La demande présentée par l'hôpital psychiatrique de Rouffach devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE ROUFFACH, ensemble le recours incident de M. X... sont rejetés.

X et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier de Rouffach, - les conclusions de M.

annule le jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1989, par lequel le directeur du centre hospitalier de Rouffach

date du 16 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la condamnation de la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE : Considérant que dans son mémoire en date du 10 janvier 1992 la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE a déclaré

Article 2 : La COMMUNE DE SANARY-SUR-MER versera la somme de 4000 euros à la société « Gilles Roubaud Réalise » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix

1997 qui y a mis fin ; que, par suite, la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix puis, à compter de 1966, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING venant aux droits de celle-ci

de Roubaix, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande de première instance et le recours incident de la commune de Roubaix sont rejetés.

B...et à Me Foussard, avocat du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Roubaix-Tourcoing et de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ; 1.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE ROUBAIX, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord

Vu la décision du 13 mars 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Roubaix ; Vu les autres

, dont le siège est 35, rue de Barbieux BP 359 à Roubaix (59056) ; le centre hospitalier de Roubaix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300426 du 14 février 2013 par laquelle le

Gilbert XB..., demeurant à Gros Rederching, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Robert XZ..., demeurant à Rahling, Rohrbach-les-Bitche (57410), M.