637 000 F avec intérêts de droit et, d'autre part, sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports routiers

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Roger X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

octobre 1991 relative au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route

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tourisme : Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE soutient que l'institution de péages sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 induira un important détournement de trafic vers la route

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

2002 (9), 10 315, 10 414 (6), 10 610 annexés à l'arrêté du 12 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

l'intérêt général la plus grande fluidité du trafic, les décisions attaquées n'ont pas méconnu le principe de l'égalité des usagers du service public ; Considérant qu'en retenant pour les véhicules à deux roues

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1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers

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peuvent être autorisés à conduire des véhicules d'un poids total en charge compris entre 7,5 tonnes et 19 tonnes que lorsqu'ils établissent avoir achevé une formation de conducteur de transport par route

Pont de Normandie et de la décision du 25 janvier 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route