Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936272
27 juillet 2009
27 juillet 2009
du fichier électoral de la commune de Champigny-sur-Yonne existait et qu'un refus a été opposé à la liste La nouvelle équipe au motif qu'elle ne disposait pas du logiciel de la commune ; qu'il est constant
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625599
9 décembre 1988
9 décembre 1988
Ruy-Blas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625601
9 décembre 1988
9 décembre 1988
Ruy-Blas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
20 février 2023
isolé, sans domicile fixe et laissé sans solution jusqu'à ce que le juge des enfants statue sur sa demande et que contraint de vivre dehors en plein hiver, il est exposé à des dangers et une existence rude
Source officielle