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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298122

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

maire ; la COMMUNE DES VANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la SCI Basch Rusch

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749548

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

1 754 000 F lui soit accordée à ce titre ; Considérant que si la SOCIETE PILOT-FRANCE demande à être garantie par l'Etat de toute condamnation qu'elle pourrait encourir au profit de la société Ferd-Ruesch

Source officielle