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178 résultats pour « Rugina »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632171

Admin. suprême

9 juin 1899

9 juin 1899

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL DOCTEUR ELENA RUGINA

SIREN 887608107Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

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Dépôts des comptes

SELARL DOCTEUR ELENA RUGINA

SIREN 887608107Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

02/07/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL DOCTEUR ELENA RUGINA

SIREN 887608107Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

31/07/2023

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Dépôts des comptes

SELARL DOCTEUR ELENA RUGINA

SIREN 887608107Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse

23/08/2022

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Dépôts des comptes

SELARL DOCTEUR ELENA RUGINA

SIREN 887608107GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

14/11/2021

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653385

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR DE "PRESCRIRE LA REPARATION OU LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643219

Admin. suprême

11 octobre 1972

11 octobre 1972

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642988

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007954637

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Rufina ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640579

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633468

Admin. suprême

3 décembre 1913

3 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633731

Admin. suprême

19 avril 1907

19 avril 1907

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643946

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637586

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE - ARRETE DE PERIL NE PRECISANT NI LES PARTIES DES IMMEUBLES MENACANT RUINE, NI LES CAUSES DU PERIL, NI LES MESURES A PRENDRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236796

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rudina Y..., demeurant à ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641279

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - EXECUTION D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834427

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640224

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631561

Admin. suprême

7 mars 1913

7 mars 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte - Démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635455

Admin. suprême

26 décembre 1913

26 décembre 1913

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Edifices affectés au culte, démolition ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759297

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794234

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007811875

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634791

Admin. suprême

9 juin 1905

9 juin 1905

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat

Résumé IA — à vérifier