Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentés par la ville de Sète en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Haute à Sète (34200), M. Jospeh A..., demeurant ... Haute à Sète (34200) et Mme Isabelle B..., demeurant ...

Cette décision a omis de statuer sur les conclusions que la commune de Sète avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agglopôle Méditerranée a préempté un terrain cadastré section AD, parcelle n° 309, situé 147 impasse de Crève-coeur, sur le territoire de la commune de Sète.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Sète est rejeté. Article 2 : La commune de Sète versera la somme de 3 000 euros à M.

à lui verser la somme de 185 317 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du blocage du port de Sète par les marins-pêcheurs en août 1980, 2° condamne l'Etat et la ville de Sète à lui verser

de Montpellier statuant comme juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 9 juillet 2001 du préfet de l'Hérault délivrant à la chambre de commerce et d'industrie de Sète

Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Sète et de la S.C.P.

A...versera une somme de 2 000 euros à la commune de Sète au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les pourvois de la société Citelum et de la commune de Sète sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

C... dans l'emploi de secrétaire général de la COMMUNE DE SETE ; - l'arrêté du 27 janvier 1988 par lequel le mairede Sète a intégré M.

Spitz, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Sète, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20MA03463 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Jubil Intérim Sète contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, dont le siège est ... ;

Par décision du 21 mars 2016, le maire de Sète a rejeté cette demande.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés du 26 septembre 1986 par lesquels le maire de Sète

Y... comme conseiller général dans le deuxième canton de Sète ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1985 et l'élection de M.

La commune de Sète se pourvoit en cassation contre l'arrêt dans cette mesure.