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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918545

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

surface de vente de 2 495 m² dans la commune de Marchiennes, et porte le total des surfaces de vente de ce pôle relais à un niveau proche de celui des pôles de centralité des communes d'Orchies et de Somain

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180919

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546364

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

qui lui ont été transférés dans le cadre d'un protocole de coopération régi par les articles L. 4011-2 à L. 4011-3 du même code. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007813927

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

(1). | 62-03-02-004,RJ1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Arrêté interministériel déduisant les frais professionnels de l'assiette des cotisations sociales

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085359

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal" ; qu'en vertu de l'article R. 363-4 du même code, le transport de corps

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317314

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

. - LOI RENVOYANT AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE LE SOIN DE FIXER LE TAUX DE LA COTISATION QU'ELLE INSTITUE - CONSÉQUENCE - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE POUR FIXER LE TAUX DE CETTE COTISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210838

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

que même si le haut-commissaire de la République n'avait pas compétence pour prendre les mesures faisant l'objet du décret du 14 décembre 2004, il lui était loisible d'en reprendre le contenu dans un souci

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008058402

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé le corps des assistants socio-éducatifs est un corps de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008236110

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X, par sa décision du 11 février 2003, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont un mois avec le bénéfice du sursis, la section

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007737927

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - FORMES DU DEFERE -Motivation obligatoire. | 17-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644075

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

42-03 MUTUALITE ET COOPERATION - OEUVRES SOCIALES -Réglement administratif et financier - Approbation - [1] Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649203

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

[2] Renvoi au ministre de l'éducation nationale du soin de déterminer la représentation des personnels dans certaines sections - Légalite.

Résumé IA — à vérifier