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que le contentieux a été lié par une décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation par laquelle Mme X... a demandé la réparation

infections nosocomiales (ONIAM), a, d'une part, annulé le jugement n° 0820564/6-3 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Paris mettant à la charge de l'ONIAM la somme de 50 000 euros en réparation

. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ1] - 1) PRINCIPE - RÉPARATION D'UN VICE

L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ2] - 1) PRINCIPE - RÉPARATION D'UN VICE DE PROCÉDURE SELON LES MODALITÉS PRÉVUES À LA DATE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - CAS OÙ CES MODALITÉS NE SONT PAS LÉGALEMENT APPLICABLES