Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831949
28 novembre 2008
28 novembre 2008
Joël E, demeurant ..., Mme Sabine F, demeurant ..., M. Michel G, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., Mme Roselyne I, demeurant ..., M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330343
21 mai 2010
21 mai 2010
d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social de la société, sis 52 boulevard de la Mer à Saint-Cast le Guildo
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
maritime citées au point 1, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : " I
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
reconnu par les articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni manqué de concourir à une politique visant à mettre en œuvre le droit de vivre dans un environnement sonore sain
Source officielle