; 3°) de mettre à la charge de la société Entreprise Pajon et la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES COMMUNES DE SAINTE-SABINE

du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1993 et 23 avril 1994, présentés pour l'ASSOCIATION "LE CADRE DE VIE DES BRUYEROIS", dont le siège social est à Bruyères, ..., représentée par Mlle Sabine

Vu °1 sous le °n 87 596, la requête enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine Y..., pharmacienne, demeurant ... 62890 , et tendant à ce que

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, épouse B, représentant Nadine Sabine C et Emmanuelle D, et demeurant ... ; Mme A

matérielle la décision n° 314024 du 6 novembre 2009 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

propre sel ; Considérant, en premier lieu, que la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI tenait, conformément aux prescriptions de la Convention du 20 octobre 1955 et, notamment, de son article 11, la comptabilité

du Midi et des salines de l'Est, - les conclusions de M.

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, M.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension présentée par la commune de Charbonnières-les-Sapins ; 4.

Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la requête présentée par l'Assedic de la région Corse devant le tribunal administratif de Bastia.

Vier, Barthélémy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Vier, Barthélémy, avocat de la "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

Honorat, Maître des requêtes, les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

Article 3 : La SCI Les Sapins versera à la COMMUNE DE L'ISLE-ADAM une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des salins du Midi et des salins de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions