AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954722
20 juin 1997
20 juin 1997
000 F inscrites en provision dans les écritures des exercices respectivement clos le 30 septembre 1979 et le 30 septembre 1980, qui correspondaient, selon la société, à des créances sur la société Sacommo
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008113805
6 février 2002
6 février 2002
Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 15 février 2001, un fonctionnaire-huissier a constaté la présence dans une sacoche
Source officielle