CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616646
4 janvier 1978
L'ARTICLE 263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS