03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Conclusions dirigées contre l'acte de vente d'un fonds agricole à une SAFER - Incompétence

Languedoc-Roussillon ont approuvé l'exercice du droit de préemption de la SAFER lors de la vente par M.

. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER]..* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

. - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [ SAFER.* LEGALITE DE DECISIONS DE PREEMPTION ET DE RETROCESSION.

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption.

jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 du commissaire du gouvernement près la SAFER

A ; Considérant que, par une délibération du 27 septembre 1990, le conseil d'administration de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Corse a attribué à M.

d'un salon "Meuble" comprenant une section "Paris sélection déco" ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société "Salons français et internationaux" (SAFI

Safi A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAFA, dont le siège

octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements SAFA

à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la SOCIETE SAFY ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la SOCIETE SAFY, qui gère des sociétés

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société SAFIG, à Me C..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAFIG, à Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Safa

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme "Etablissements SADDIER", - les conclusions de M.

) ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de produire les engagements alternatifs souscrits par la société SAFO ; 3°) de mettre à la charge des sociétés NDIS et SAFO la somme de 5 000 euros au

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER

. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à