CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364616

18 juin 2010

Olivier C, demeurant ..., Mme Sabine D, demeurant ... ; la SELAFA BIOPAJ et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2009 par laquelle le président de la chambre de discipline

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CE

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CETAT:CETATEXT000007653155

Admin. suprême

9 mars 1977

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.

Résumé IA — à vérifier

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730403

16 avril 2008

Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, - les conclusions de Mme Catherine de Salins

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CETAT:CETATEXT000007948081

21 mai 1997

SAHIN, demeurant ... des Vents à Marseille (13002) ; M.

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CETAT:CETATEXT000007656253

4 février 1976

QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE

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CETAT:CETATEXT000007835395

22 octobre 1993

Sahin X...

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942785

29 janvier 1997

Sahin ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

6 janvier 2006

. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE - MESURES DE PROPHYLAXIE - ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTÉS - INDEMNISATION PAR L'ETAT - ABSENCE, Y COMPRIS S'AGISSANT DES ANIMAUX SAINS ABATTUS À TORT, EN CAS DE GRAVE MÉCONNAISSANCE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007999895

17 mai 2000

du Midi et des salines de l'Est, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007625314

30 novembre 1988

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

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CETAT:CETATEXT000007621682

30 novembre 1988

Honorat, Maître des requêtes, les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491614

4 mai 2016

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension présentée par la commune de Charbonnières-les-Sapins ; 4.

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CETAT:CETATEXT000007624243

30 novembre 1988

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

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CETAT:CETATEXT000007624931

24 février 1988

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Compagnie des SALINS DU MIDI et DES SALINS DE L'EST, société anonyme dont le siège social

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CETAT:CETATEXT000007625402

30 novembre 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

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CETAT:CETATEXT000007623850

30 novembre 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

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CETAT:CETATEXT000007624228

30 novembre 1988

Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du

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CETAT:CETATEXT000007623853

30 novembre 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des salins du Midi et des salins de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

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CETAT:CETATEXT000007624226

30 novembre 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1463

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CETAT:CETATEXT000007630950

27 juillet 1990

à 1980 ; 2°) remette ces impositions à la charge de la Compagnie des Salins du Midi et des Salins de l'Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives