Sahnoune A, qui demande l'annulation du décret du 15 novembre 2006 rapportant le décret du 6 octobre 2004 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier

Article 3 : Il est alloué à l'Etat de Sarre, la ville de Trèves le Landkreis de Trier Saarburg, le Landrat de Merzig Wadern, le Landrat de Neukirchen, le Landrat de Saarlouis, le Landrat de Saarbruck,

Samir Saouir ; que Mme Mélinard et M.

Mohamed X..., demeurant 2 cité Ben Halima, Bocca Sahnoun Chleff en Algérie ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B'BARKA Y..., demeurant Douar Sahraoua rue 7 n° 19, Temara (Maroc) ; Mme B'BARKA Y... demande

A soutient que son extradition repose sur des considérations politiques liées au soutien qu'il a apporté à la cause sahraouie et à l'autodétermination du Sahara occidental, il ne ressort pas des pièces

territoires non autonomes au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à faire regarder comme apatrides au sens de l'article 1er de cette convention les personnes d'origine sahraouie

D..., pour le LANDKREIS DE SAARLOUIS, dont le siège est ..., représenté par son landrat, le docteur L..., pour le KREISSTADT MERZIG, dont le siège est Brasnestr. 5 à Merzig (Allemagne), représenté par

Sahoun Y..., ... ; M.

ETRE EXCLUE DES CHARGES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE EN FRANCE ET, EN SECOND LIEU, SUR UNE PERTE QUE LA SOCIETE AURAIT SUBIE DU FAIT QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES LIVREES A SON ETABLISSEMENT SARROIS