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3 résultats pour « Saintuart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840260

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré, le 19 février 1990, par le maire de SaintMard

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865422

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Félix X..., demeurant section SaintMarc à Grand-Bourg-de-Marie-Galante ; M.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955316

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., à la commune de SaintCast-Le-Guildo et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Source officielle