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TYPE

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

F...et au Cabinet Briard, avocat de la société Melimmo et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de la Ciotat ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455106.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt n° 20BX01910 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le cabinet d'architectes Ara Architecture, venant aux droits du cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe

Source officielle