D'INCITATION A LA VIOLENCE CESSE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FORME AUTOMATIQUE ALLOUEES, AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, AUX FILMS ET AUX SALLES

Clichy Montmartre Billard Club , a annulé la décision du ministre au motif que les dispositions du décret du 5 mai 1947 n'interdisaient ni le libre accès de personnes étrangères à l'association aux salles

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

Louis ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire pour l'édification d'une salle polyvalente, en extension du groupe

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

, qui tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés

avril 1979 autorisant son licenciement ; Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article 14 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Tout salarié

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés étant envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-2 précitées et des dispositions de l'article L.412-15 du même code du travail sur le licenciement d'un délégué syndical, les salariés

que ce jugement ne comporte pas le visa des conclusions et moyens des parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision ministérielle du 14 janvier 1983 : Considérant que le licenciement d'un salarié

ces dispositions, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise par les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

sont accordées par les articles L.412-15 et L.436-1 dudit code aux délégués syndicaux et aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés