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1 résultats pour « Samih ABID »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008024215

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Sami H... la somme de 38 862 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1992, à M. I... et Mlle J.

Source officielle