Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 août 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Rukaya, Awusatu et Samira

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2005 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Samira B, régulièrement représentée par

jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samira

date du 28 septembre 1990, interdisant le port du "foulard islamique", et des décisions du 14 décembre 1990 par lesquelles le conseil de discipline dudit collège a définitivement exclu leurs filles Samira

paragraphe 3 du règlement intérieur du collège Jules Verne (Buxerolles), et de la décision du recteur de l'académie de Poitiers, en date du 13 février 1995, confirmant l'exclusion définitive de leur fille Samira

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Samira A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

Samira demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant un visa d'entrée en France à l'enfant Samira

date du 12 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 8 septembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samira

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant E12 n° 37 lotissement Talhaoui Route el Aounia 60000 Oujda (Maroc

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Samira

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2002, présentée par Mme Samira X... épouse Y..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samira X..., demeurant ... à La Madeleine (59110) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X, demeurant ...

le jugement du 4 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2006 et 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samira A, demeurant ..., agissant