X..., annulé l'arrêté du 29 janvier 1989 par lequel le maire de Salouel (Somme) lui a accordé un permis de construire pour agrandir leur maison d'habitation ; 2° rejette la demande formée par Mme A...

Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ULTRAMARIN, dont le siège est 15 route du Vélodrome, Baie de l'Orphelinat BP 203 à Nouméa Cedex (98845) ; la SCI ULTRAMARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

2009, le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions des intéressés ; que, par l'arrêt attaqué du 5 mai 2011, la cour administrative

Société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Merdy, dont le siège est au Merdy à Lannédern (29190), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du même jour ; que la requête n° 345345 est dirigée uniquement contre le dernier arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de A ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Samuel Gillis, Maître C...en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

Alexandra ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter les demandes des consorts B...et de la SCI Cocimes et, subsidiairement, de n'ordonner qu'une suspension partielle de l'arrêté

"; l'association pour la protection du site de Veillas et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01967 du 22 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a,

du 14 janvier 2009, abrogeant et modifiant l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains commerces de détail, est en tout état de cause inopérant

Dominique Côte, Paul H, Jean-Paul H Gontier, Enric Gobber, Pierre-Louis Gobber, Amadeu Moreira, Eric Perrillat-Monet, Mathieu Jusselin, Samuel Maion-Fontana et Christophe Parmentier demandent au Conseil