A...B..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement d'une somme de 15 303,85 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ; Vu la loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier

B...A..., reçue le 15 avril 2010, tendant au paiement d'une somme de 11 837,63 euros en raison d'une minoration des sommes qui lui ont été versées en mars 2010 au titre de la garantie individuelle du pouvoir

Cayenne et l'arrêté du 30 mars 2005 par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Gravières du Maroni à exploiter une carrière de sable dénommée "Plateau des Ananas", au lieu-dit "Plateau des Mines

de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement d'une somme de 9 843,13 euros en raison d'une minoration