Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708630
22 mars 1985
22 mars 1985
Y..., DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, DE LA SOCIETE SANATRA ET DE MME X..., D'AUTRE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 317.893,73 F ET MIS A SA CHARGE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029828331
1 décembre 2014
1 décembre 2014
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.G..., l'annonce, dans un quotidien régional, le 8 mars 2014, de l'octroi d'une subvention à l'association " Le Sandre Fresnois " n'est pas constitutive
Source officielle