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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759703

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., agissant au nom de leur enfant mineur Mlle Sandra X..., demeurant ... ; M. et

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