AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429233
3 septembre 2008
3 septembre 2008
des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, 2°) d'annuler le décret du 20 juillet 2006, 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination du contrôleur général des armées SANDRAS
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964236
5 août 2009
5 août 2009
Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle