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4 résultats pour « Sandrine MILON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462723.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

déterminer la valeur patrimoniale de ces titres, de prendre en compte la circonstance que des dividendes ont été distribués par la société Capic, avant la cession litigieuse, pour un montant de 4,5 millions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462724.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

déterminer la valeur patrimoniale de ces titres, de prendre en compte la circonstance que des dividendes avaient été distribués par la société Capic, avant la cession litigieuse, pour un montant de 4,5 millions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942300

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Hervé Q..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer, Mme Colette XL..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer, Mme Yvette B..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer, Mme Sandrine D..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Mmes C B, A D, Carole Rivart, Virginie Josselin, Frédérique Jossinet, Annie Boucicaud, Emmelyne Ravier, Maëlle Plavis, Sandrine Baudry ont demandé au tribunal administratif de

Source officielle

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