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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487681.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

valeur ajoutée au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant d'examiner et de se prononcer sur le rapport de la société d'expertise immobilière Robine

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487684.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

valeur ajoutée au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant d'examiner et de se prononcer sur le rapport de la société d'expertise immobilière Robine

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487688.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

valeur ajoutée au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant d'examiner et de se prononcer sur le rapport de la société d'expertise immobilière Robine

Source officielle