Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442438
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Le 30 septembre 2018, il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention du nom de ses enfants, Sandrine A... Said Mohamed et Natidja A...
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210318
23 février 2009
23 février 2009
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A demeurant ..., représentée par Mlle Sandrine B ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489160.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
ne retenant pas qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection de son clan dès lors qu'il venait d'une sous-branche d'un clan déjà minoritaire et en relevant que son épouse et ses enfants étaient toujours
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037802662
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469816.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B était toujours fondé à se prévaloir de cette qualité. 3.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487682.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il n'a notamment pas fait état de sa nouvelle situation maritale lors de l'entretien d'assimilation qui s'est tenu le 10 juillet 2019 au cours duquel il se présentait comme étant toujours célibataire.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490696.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A, qui se trouvait toujours dans la salle des combats, lui a par la suite indiqué être toujours présent mais ne pas pouvoir uriner.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491318.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 512-1 qui se trouve toujours
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours
Source officielle