D...verseront une somme de 3 000 euros, pour moitié à la commune de Voiron et, pour moitié, à la SCI Pharmadep, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARRIERE ET MATERIAUX, dont le siège est Sardy-les-Epiry

siège social est ..., la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, dont le siège est ..., le groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes Huiles, dont le siège social est rue Georges Sand