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LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823258

31 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sania X..., demeurant chez M. Y...

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220739

Admin. suprême

18 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société Services Thermi Sani (STS) a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250272

13 décembre 2006

cour administrative d'appel de Versailles a ramené de 120 988,42 euros à 75 593,45 euros l'indemnité que le syndicat a été condamné à verser à la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette (SADIM

9 SS

CETAT:CETATEXT000008073942

13 septembre 2000

Salim X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007846699

14 décembre 1994

SALIM, demeurant Hôtel de Ville de SADA à Sada Y... (97640) ; M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767197

26 octobre 1988

Article 2 : L'arrêté du 19 juin 1975 du préfet des Yvelines accordant à la société SAFIM un permis de construire en vue d'édifierau Mesnil-Saint-Denis un bâtiment à usage industriel est annulé.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763983

26 octobre 1988

C... et autres, l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 avril 1978 donnant acte à la SAFIM de sa déclaration d'extension d'activité ; - rejette la demande présentée par MM.

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225355

16 novembre 2005

Sarim (Société d'Aménagement et de Réalisations immobilières), dont le siège est ... : 1°) à titre principal, en tant que la cour a accordé à la S.A.R.L.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803125

9 novembre 2011

Salim A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. Salim A ; Considérant que M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008032772

16 mai 2001

Salim X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886796

21 février 1996

Salim X..., demeurant ... ; M.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

3 octobre 2018

Bois et sciages, FT Sylvain Lottin, Dany Mangin, Prescob, Transacbois Lopez, Valkrybois, Ney, Halbardier, Transest Bois, Inter Bois Lorrain, Trade and Business, Binder Christophe, Expl Forst Karakoc Salim

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729269

4 mars 1988

X... et l'entreprise Central Sanit SART solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau privé secondaire des mêmes bâtiments, et dans les installations de chauffage central de deux logements

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707976

14 mai 1986

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations obligatoires subies par son fils mineur Salim

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675439

6 mai 1983

CENTRAL SANIT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

6 SS

CETAT:CETATEXT000008129042

15 novembre 2002

Salim X..., ; M.

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253568

28 décembre 2005

Salim YX ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2001, présentée par M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486920

17 juin 2010

recours contre les décisions de refus du visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Islamabad refusant de délivrer à son épouse Mme Sanam

2 SS

CETAT:CETATEXT000007902677

21 février 1996

SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte (98400) ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008096664

17 mai 2002

Salim X..., demeurant Poste de Oued-Ghir à Bejaia (06120) (Algérie) ; M.