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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142680
29 juillet 2002
Saikham X..., ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008023987
23 novembre 2001
Sankare, porte n° 49, Taïba I, Grand Yoff, à Dakar (Sénégal) ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007733293
21 juin 1989
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Santha X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508882
24 août 2011
centres d'état-civil de Sélibaly et de Dafort, où la naissance est censée avoir été déclarée ; que la requérante fournit par ailleurs un certificat d'accouchement de la structure sanitaire de M'Beidya Sakha
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136760
7 février 2008
Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha (Mauritanie) ; M.
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
Saikhan A, d'autre part, enjoint au préfet de mettre fin à la mesure de rétention administrative dont M. A était l'objet ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M.