rôle des contributions directes de la commune de Sansa au 1er janvier 2001 ; qu'ainsi M.

Jean-Pierre X..., demeurant à SALTA (Argentine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête

SANTOS, de M. Z..., de M. X..., de M. E..., de M. B... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE "LA PIERRE D..." est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sanda A, demeurant ... ; Mme A demande

enregistrés les 22 janvier et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, dont le siège est 56 bis, rue Santos-Dumont

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

PIERRE YVES E..., FILS DE M. JACQUES E...

Santo XI..., demeurant ... ; - n° 93 637, présentée pour Mme Suzanne XB..., demeurant ..., La Fourguette à Toulouse (31300) ; - n° 93 638, présentée pour M.

Xavier L..., demeurant ..., Mlle Sania C... I..., demeurant ..., M. Y... LE CHEVALLIER, demeurant ... ; M.

SANTOS, demeurant ..., M.

Ours-Ange-Pierre Gimaldi, demeurant à La Porta Haute-Corse ; - M. Jean E..., demeurant à Pietralba Haute-Corse ; - M.