Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Article 3 : La société Gallaud versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE SARAN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et Mlle Sarah X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la prise en charge par l'aide sociale des

jugement, en date du 25 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe

D et Mme B forment un pourvoi incident en tant que ce même arrêt n'a évalué le taux de la perte de chance de se soustraire au dommage qu'à hauteur de 50 %. Sur le taux de perte de chance : 2.

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 21 mars 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe

L G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

LE DEPARTEMENT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EST REJETEE.

LES FRAIS D'EXPERTISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, NI M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Pôle Santé Sarthe et Loir (commune de Le Bailleul, Sarthe) à lui verser la somme totale de 238 796 euros en réparation des préjudices résultant

de 910 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 1984 du commissaire de la République de la Sarthe

D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Sarah D, sa fille mineure, ainsi que M.

X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe des 14 et 19 octobre 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de La Bazoge (Sarthe) ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MEDIAS CHRETIENS EN SARTHE-RADIO PARABOLE SARTHE", dont le siège est ... au Mans

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.