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CETAT:CETATEXT000007776697

20 septembre 1991

du conseil général de la Sarthe fixant le statut particulier du délégué départemental à l'animation culturelle et portant nomination et titularisation dans ce poste de Mme X... ; 2°) de rejeter le déféré

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CETAT:CETATEXT000007982606

Admin. suprême

8 avril 1998

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007880510

26 février 1996

d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la Sarthe

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879195

7 juin 2017

diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, en tant qu'ils réservent la possibilité de délivrer le diplôme de master aux établissements publics à caractère scientifique, culturel

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976473

1 juin 2018

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036976472

1 juin 2018

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036976474

1 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; - la convention

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630711

28 décembre 2009

, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470565.20231221

21 décembre 2023

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023. Le président : Signé : M.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

4 juillet 2025

et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113537

27 juin 2018

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 712-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

13 février 2024

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007778233

12 avril 1991

Yves T..., domicilié en cette qualité audit siège ; L'UNION POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT EN SARTHE, association, dont le siège est ... (72000), agissant par sa présidente en exercice Mme N... ; L'UNION