Par un arrêt n° 12PA04569 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la SARL Sara résidences de tourisme contre ce jugement.

X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe des 14 et 19 octobre 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de La Bazoge (Sarthe) ; Vu les autres

RANJAN SARATH Z... et sur la valeur probante de l'ensemble des justifications apportées devant elle, une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas

MARTIN, demeurant au lieu-dit "La Petite Chaîne" à Vion - Sable-sur-Sarthe (72300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes

locative du magasin que la société Babou met à sa disposition à Saran (Loiret).

le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 juin 1985 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de la Sarthe

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Article 2 : Les époux Y... et le GAEC DE SARRAN sont condamnés à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de loi du 10 juillet 1991.

1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe

d'annuler le jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe

jugement du 17 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1979 de la commission départementale de remembrement de la Sarthe

Y... par un arrêté du 6 juillet 1987 du préfet de la Sarthe ; que le 11 juin 1987 M.

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il indemnise son préjudice sur la base de la valeur locative de son bien et non de sa valeur vénale, alors que son bien est inutilisable et invendable

Y... et Mohand Salah Y..., ses frères, également de nationalité française, ont demandé à être indemnisés de la part revenant à chacun d'eux des droits que M. Mohand X...

date du 22 février 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à payer à la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe

date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge (Sarthe

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1987 par laquelle la CDAF de la Sarthe

Y..., d'une part, annulé la décision du 20 février 1989, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a statué sur le remembrement des biens de M. et Mme Y... situés dans