Article 3 : La demande présentée par la fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs est rejetée.

, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en se portant immédiatement au secours de la victime et en omettant de relever l'identité de l'auteur de la collision, les maîtres-nageurs-sauveteurs

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS et du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS DIPLOMES D'ETAT

, de la SCP LAUREAU-JEANNEROT, et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Sausset-les-Pins ; Considérant que la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS se pourvoit en cassation contre l'arrêt

QUARTIER DE PORT-VENDRES, AURAIT DENIE AUX REQUERANTS TOUT DROIT A REMUNERATION POUR LE SAUVETAGE DE LA VEDETTE "TABARE" : CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU MONTANT DE LA REMUNERATION DUE AU SAUVETEUR

Article 3 : L'Etat versera à la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1990 et 13 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAUSSET-LES-PINS, représentée

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS

le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs

LES TROIS SAUTETS demeurant c/o Me X... 27, bd St Louis à Aix-en-Provence (13100) ; la société civile immobilière LES TROIS SAUTETS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des maîtres-nageurs sauveteurs demande au Conseil d'Etat

René X..., demeurant au lieu-dit Le Bourg à Sauret-Besserve (63390) ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Sausset-les-Pins est rejetée.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la commune de Sausset-les-Pins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'entreprise de travaux publics et particuliers Sauget Bâtiment, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance