Vu la procédure suivante : La communauté de communes de Saverne-Noirmoutier-Sommerau, devenue la communauté de communes du pays de Saverne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner

LA VILLE DE SAVERNE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET A LEURS FRAIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE SAVERNE A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL DU 13 NOVEMBRE 1981 ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION

Vu la procédure suivante : La société Immotour a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Saverne à lui verser la somme de 767 756 euros, assortie des intérêts et de leur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par la VILLE DE SAVERNE, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du

W tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saverdun ; 2°) d'annuler les opérations électorales

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saverne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saverdun

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 12 février 2020 et 12 janvier 2021 par lesquels le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière Saverema

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE

ET ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, 2° A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET SOIT ORDONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE ENTRE KRANTWILLER ET SAVERNE D'UNE PART ET BRUMATH ET

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Recteur de l'Académie de Strasbourg du 3 mai 1971 qui a relevé l'intéressé de ses fonctions de directeur du collège d'enseignement général de Saverne

de la République du Bas-Rhin du 4 janvier 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une piste éducative, d'un plateau d'évolution et d'un parking sur le territoire de la commune de Saverne

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le maire de Saverne

Michel X..., ferme Chourtot, à Saverdun (09700) ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1982, présentée pour la société BLANCO, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Or à Saverdun (09700

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL SAINTE-CATHERINE à Saverne

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son