67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.

F la somme que la ville de Rouen est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 7 novembre 1972 dans l'enceinte du lycée Camille Saint-Saens

QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE

. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE - MESURES DE PROPHYLAXIE - ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTÉS - INDEMNISATION PAR L'ETAT - ABSENCE, Y COMPRIS S'AGISSANT DES ANIMAUX SAINS ABATTUS À TORT, EN CAS DE GRAVE MÉCONNAISSANCE

de Dijon a annulé, à la demande de la Fédération départementale des chassseurs de Saône-et-Loire, d'une part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 29 novembre 1990 fixant la liste des animaux

Dijon a annulé, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire, d'une part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

François X..., demeurant Pas Gerault à Sains (35610) ; M. Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté

CONTRE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS CONTRE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE A DEMANDE AUX

Par ailleurs, après le rejet par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône de sa réclamation préalable, M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2015, présentée pour la commune de Chalon-sur-Saône. 1.

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de Saône et Loire : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Saône et Loire

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège social est B.P. 522

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la CPAM de la Haute-Saône.

Article 2 : La requête présentée par la commune de Chalon-sur-Saône devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.