CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831883

28 novembre 2008

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SBAFER, - les conclusions de M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007932933

16 juin 1997

BOUAZZA, demeurant 134, Derb Ouleb Ben Sbaa à Marrakech (Maroc) ; M. X...

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197348

3 décembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE SBA, dont le siège est ...

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703686

28 janvier 1987

novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER

5 SS

CETAT:CETATEXT000007963103

12 juin 1998

donné acte du désistement des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

2 SS

CETAT:CETATEXT000008116256

15 mars 2002

Redouane X..., demeurant ..., cité El Medina, El Mounaouara SBA 22000 (Algérie) ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007944011

16 juin 1997

W SBA 22000 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juin 1993, présentée par M.

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201108

11 juin 2003

Laurent Bruno X, à la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), à M. et Mme Marc Y, au groupement foncier agricole du Gozlen, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746434

14 décembre 1988

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), - les conclusions de M.