AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288223
23 juillet 2014
23 juillet 2014
rejeter les plaintes présentées contre elle ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion et de la SCP Cerclier - Commandre - Poppe - Scattolin
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007876979
2 juin 1995
2 juin 1995
Grenoble soit condamnée à verser à la requérante une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice que celle-ci soutient avoir subi du fait de son licenciement, et, en second lieu, condamné Mme SCAPPUCCI
Source officielle