CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196348
16 juin 2004
X, atteint pendant son adolescence de la maladie de Scheuermann, présentait une fragilité de la colonne vertébrale, non dépistée lors de son affectation aux fonctions de directeur de pont d'envol, et qu'il