Article 2 : La requête d'appel de la SCI Victor Schleiter et de M.

ET EN TOTALITE LES REQUETES DE MM3 B..., E..., F..., H..., J..., PELIN ET SCHLICH TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES DES 3 ET 8 AOUT 1973 PROCEDANT AU RECLASSEMENT DES INTERESSES,

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme SCHLACTHER Y... X..., M. X..., M. Z..., à la commune de Lagonna-Daoulas et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Labellemontagne, la société Lac Blanc Tonique, la société Lispach Exploitation, le syndicat mixte Marstein et Grand Ballon, la société des remontées mécaniques (SOREMEC) Le champ du feu, la société la Schlucht

Bernard B..., demeurant au col de la Schlucht à Stosswihr (68140), M. André E... et Mme Sylviane E..., demeurant à la "Fermeauberge des Trois Fours", ..., Mme Marie-Thérèse F..., demeurant ..., M.

la SA Banque de Marchés et d'Arbitrage (B.M.A.) et de la SA Chauchat Développement BMA Gestion ; de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SA CPR Compensation, anciennement Société de bourse Schelcher

sens du règlement n° 2988/95 ' b) En cas de réponse positive à la question 2) a), et dès lors que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice (29 janvier 2009, Hauptzollamt Hamburg-Jonas / Josef Vosding Schlacht

Beigeordneten Schlachter ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à

sens du règlement n° 2988/95 ; b) En cas de réponse positive à la question 2) a), et dès lors que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice (29 janvier 2009, Hauptzollamt Hamburg-Jonas / Josef Vosding Schlacht