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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494410.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Schumacher Exploitation et TS Distribution n'est pas admis.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456501.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Schumacher Exploitation et de la société TS Distribution n'est pas admis.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076626

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima YX, représentée par Me Isabelle Schoenacker-Rossi, demeurant ... ; Mme YX demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456491.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Copie en sera adressée à la société Rixdis 2, à la commune de Rixheim, à la société Schumacher exploitation, à la société TS distribution, à la société Kelianie et à la Commission nationale d'aménagement

Source officielle