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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494410.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Schumacher Exploitation et TS Distribution n'est pas admis.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456501.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Schumacher Exploitation et de la société TS Distribution n'est pas admis.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076626
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima YX, représentée par Me Isabelle Schoenacker-Rossi, demeurant ... ; Mme YX demande
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456491.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
Copie en sera adressée à la société Rixdis 2, à la commune de Rixheim, à la société Schumacher exploitation, à la société TS distribution, à la société Kelianie et à la Commission nationale d'aménagement
Source officielle