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D'AUTORISER L'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE AU MANS SARTHE ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMANT CET ARRETE ; ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DE LA SOCIETE "SCARRON

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004933

Admin. suprême

5 mai 1999

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 septembre 1992, le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière Scheider un permis de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744484

Admin. suprême

13 décembre 1989

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. de X..., DI RUSSO, Calizzano, Benedetto, Scarrone, Lerneau, Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007540

Admin. suprême

26 novembre 2007

présentés et développés dans des productions enregistrées après l'expiration du délai de recours contentieux, ils ne sont pas recevables ; Considérant qu'en jugeant que la circonstance que le professeur Schlosser

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