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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Anciens Etablissements Georges Schiever

nationale d'aménagement commercial a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne, aux sociétés Anciens Etablissements Georges Schiever

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils dont le siège est situé 12, rue

septembre 1999 et 10 décembre 1999 conclues par le centre hospitalier général de Wissembourg, la première avec l'hôpital de psychiatrie et neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer

septembre 1999 et 10 décembre 1999 conclues par le centre hospitalier général, la première avec l'hôpital allemand de psychiatrie et neurologie du Palatinat et le cabinet allemand de radiologie Benken, Schreyer

euros ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre, dans un mémoire enregistré le jour de la séance publique, par les sociétés Les Etablissements Georges Schiever

27 avril 2016 ; - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems

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